Conditions Générales de Ventes

Article 1 - Application

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société cède ses produits et services au client. Les dispositions des présentes Conditions Générales expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties.

Article 2 - Devis

Les potentiels clients peuvent faire une demande de devis gratuit sur le site https://www.allopiscines.eu. Les devis sont obligatoirement signés avant chaque intervention. Sauf mention contraire, les devis sont valables 3 mois. Passé ce délai, un nouveau devis devra être établi. Le prix fixé par le devis peut être modifié si des travaux supplémentaires sont à ajouter. Dans cette hypothèse, un avenant au contrat doit être établi ou le prestataire établira un nouveau devis que le client signera.

Article 3 – Prestations

ALLO PISCINES SERVICES propose différentes prestations :-L’entretien de piscine pour les particuliers et l’entretien des piscines collectives. Les différents contrats proposés sont consultables sur demande ou sur le site internet de la société ALLO PISCINES SERVICES.

-La construction et la rénovation de piscines / filtration.

-La fourniture et l’installation de SPA / JACUZZI / SAUNA

-La fourniture d’équipements

-Un service de SAV

La visite de diagnostic est offerte pour les contrats signés.

Les déplacements et la main-d'œuvre sont compris dans tous nos forfaits et contrats.

Article 4 – Paiement du prix

Les prix de vente des produits sont ceux applicables au moment de la commande, tels que communiqués. Les prix sont ceux en vigueur le jour de la commande ou de l'acceptation du devis. Les prix s’entendent toutes taxes comprises (TTC), calculés au taux de TVA en vigueur au jour de la commande. Les contrats d’entretien se règlent en totalité à la signature du contrat, sauf accord préalable contraire. Pour les autres prestations, le règlement s’effectue à chaque visite du technicien et à réception de facture. Un acompte de 30% du montant T.T.C. permet l'enregistrement de la commande pour les prestations d’installation ou de rénovation. Au cours de la réalisation de la prestation, la société ALLO PISCINES SERVICES fait payer des parties de la somme suivant l’avancement (commencement ou stade d’avancement). Enfin, au procès-verbal de réception des travaux, le solde du prix est demandé. A la réception du chantier, le client devra s’acquitter du solde.

Article 5 - Défaut de règlement

Le non-règlement total ou partiel à la date convenue, entraîne la perception de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal, d’une clause pénale de quinze pour cent des sommes dues, et de plein droit pour les mandants professionnels, d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros minimum (Loi LME- art. L441-6 du code de commerce et Décret 2012-1115 du 02/10/2012).

Article 6 - Réserve de propriété et transfert de risques

Le transfert de propriété n’interviendra qu’à compter du paiement de l’entièreté du prix prévu au devis. A ce titre le prestataire se réserve le droit de revendiquer la propriété des biens objets du contrat en quelques que mains qu’ils soient et de récupérer la marchandise par tout moyen. Le prestataire se réserve également le droit d’invoquer la résolution du contrat de plein droit dans les huit jours suivant une mise en demeure restée sans effet. La vente sera résolue et les acomptes déjà versés resteront acquis à la société ALLO PISCINES SERVICES en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié le client. Toutefois la réserve de propriété ne saurait faire obstacle au transfert au Client des risques de perte, vol ou détérioration des produits. Il est entendu que le client supporte les risques liés à la livraison.

Article 7 - Obligations du prestataire

En raison des garanties proposées dans les contrats, la société établit un bilan technique préalable à la signature de contrat d’entretien. Si l’état du bassin ou du système hydraulique paraît défectueux, la société se réserve le droit de ne pas accepter la prise en charge de l’entretien, sauf à la condition préalable de remise en état des composants à la charge du client, ou, à défaut, de retirer expressément la garantie associée. La société ALLO PISCINES SERVICES s’engage à livrer et à bâtir un ouvrage conforme à la commande et à respecter les usages de la profession. ALLO PISCINES SERVICES s’engage à livrer les produits conformes à la commande. Si un imprévu empêche la société d’intervenir, ALLO PISCINES SERVICES s’engage à en avertir le client au plus tard 2 heures avant l’heure d’intervention. Elle informe ses clients des risques que peut représenter l’acquisition et l’installation d’une piscine, notamment pour les enfants de jeune âge. Elle les informe des divers moyens mis à leur disposition afin d’éviter au maximum ces dangers.

Conformément à la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à lasécurité des piscines et aux dispositions des articles R. 128-1 àR. 128-4 du code de la construction et de l’habitation, le constructeur fournit au maître d’ouvrage une note technique indiquant le dispositif de sécurité normalisé retenu, le maître d’ouvrage devant avoir pourvu cette piscine d’un dispositif de sécurité, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. Cette note technique est remise au plus tard à la date de réception de la piscine ; elle indique les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité. La note technique est établie en deux exemplaires paraphés et signés par les parties ; chaque partie en conserve un exemplaire. La mission du constructeur s’achèvera à la réception de la piscine par le client.

Article 8 - Obligations du client

Le client s’engage à ne pas faire intervenir de tiers durant toute la durée du contrat. Le client reconnaît :

- Être le propriétaire du terrain sur lequel va être construit l’ouvrage.

- Qu’aucun élément pourrait venir entraver la construction, tels que des servitudes qu’elles soient apparentes ou cachées, des ouvrages anciens, des câbles, conduits etc.… Dans cette hypothèse, le client doit avertir le prestataire dans les plus brefs délais par LRAR de l’existence de tels obstacles. Sans cela il restera entièrement responsable des dommages résultant du chantier.

- D’avoir accompli toutes les formalités administratives nécessaires à la construction.

- S’assurer que le chantier soit libre d’accès et notamment que le terrain puisse supporter le passage de poids important.

- Apporter les soins d’usage à sa piscine en “bon père de famille”

Le client s’engage à être présent sur la demi-journée convenue pour l’intervention ou à défaut, d’organiser l’espace pour les équipes. Pour les contrats d’entretien, en cas d’inaccessibilité à la piscine le jour de l’intervention, sans en avoir été informé 48h à l’avance, la prestation sera décomptée du forfait. Le client doit procurer au prestataire l’eau, le gaz, l’électricité durant toute la période des travaux. Enfin dans l’hypothèse où le chantier viendrait à être retardé, le client devra assurer la garde du matériel resté dans sa propriété.

Article 9 - Exonération de responsabilité

La société ALLO PISCINES SERVICES ne saurait être tenue pour responsable dans les cas suivants : en cas de force majeure, en cas de dommages électriques ou vols de tout élément, ainsi que de retard intervenu du fait du client, de retard intervenu du fait des fournisseurs. Ces cas ne sont pas susceptibles d'entraîner ni annulation ni indemnité. La société ALLO PISCINES SERVICES ne saurait être tenue pour responsable de toute détérioration constatée provenant d’un mauvais usage, de défaut, de détérioration de matériel ou d’une erreur de manipulation du client ou de toute personne invitée, accueillie, mandatée ou dont il a la charge.

Article 10 - Propriété intellectuelle

Les plans, dessins, croquis, études ou tout autre élément produit et fourni par la société demeurent la propriété exclusive de cette dernière et ne saurait faire l’objet d’une diffusion à des tiers ou bien d’une reproduction sans que la société ait donné son accord préalable. Tout au long de nos réalisations nous sommes amenés à prendre des photos ou vidéos des aménagements / piscines / locaux techniques, pouvant servir à notre site internet ainsi que tout autre support de communication.

Article 11 - Cas fortuit ou force majeure

Le Prestataire ne sera pas responsable d’un manquement à exécuter l’une de ses obligations si l’impossibilité d’exécuter était consécutive à des événements, tels que :

o Les guerres civiles ou étrangères, les émeutes, les actes de terrorisme, de pillages ou de sabotages ;

o Les conditions météorologiques défavorables (pluie, neige, forte chaleur) ou catastrophes naturelles ;

o Les explosions, les incendies, destructions de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient ;

o Les grèves sous quelque forme que ce soit et les arrêts de travail se produisant dans son entreprise ou celles de ses fournisseurs, épidémie, pandémie ;

o Les actes et interventions de l’autorité publique, la modification de la législation et de la réglementation en vigueur;

Cette liste étant non exhaustive, sont compris tous les autres cas où un événement postérieur à la conclusion du contrat, indépendant de sa volonté, imprévisible et irréversible rendrait momentanément humainement impossible l’exécution de ses obligations ou de certaines d’entre elles. Dans ces hypothèses, le Prestataire informera rapidement le Client par écrit. Le contrat sera alors suspendu pendant le temps où il se trouvera dans l’impossibilité d’assurer ses prestations et la date d’échéance de son exécution sera prorogée de plein droit, sans pénalité, pour une durée égale à celle de la suspension. Dès que l’effet d’empêchement caractérisé ci-dessus cessera, le Prestataire en informera le Client sans tarder et les obligations du contrat reprendront vigueur pour la durée restant à courir et les produits non approvisionnés. Si la période de suspension dépasse 2 mois, les parties conviennent que le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, ni préavis, sur demande par lettre recommandée avec accusé de réception de l’une ou l’autre des parties.

Article 12 – Garanties légales

Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité des constructeurs et notamment la responsabilité décennale telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du code civil. La responsabilité du prestataire (la garantie) pourra être écartée lorsque les dommages trouvent leur cause dans :

- Le non-respect par le client de la notice d’entretien et des préconisations données par la société.

- D’un usage anormal de la chose.

- Lorsque les dommages résultent de l’usure normale.

Les “consommables” ne sont pas couverts par la garantie, hors remplacement d’une pièce ou d’un article défectueux, imputable à la société ALLO PISCINES SERVICES. La présomption de responsabilité établie par l'article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement indissociables. Un élément d'équipement est considéré comme étant indissociable de l'ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d'équipement font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux.

Article 13 – Informations personnelles

Pour le bon déroulé de sa mission, le prestataire est amené à recueillir des informations communiquées par son client. Ce dernier accepte l’utilisation de ces données par la société ALLO PISCINES SERVICES. Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données et la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en faisant la demande écrite par LRAR à l’adresse : ALLO PISCINES SERVICES - 1066, Route d’or - RD 309 - 06580 Pégomas.

Article 14 – Loi et attribution de compétence

Les parties conviennent que la commande et les présentes conditions, qui en font partie intégrante, sont soumises au droit français. Toute phase judiciaire devrait être précédée d’une tentative de résolution amiable. Pour les contractants commerçants et/ou artisans de la société ALLO PISCINES SERVICES, le Tribunal compétent en cas de litige est le Tribunal de Commerce de Grasse.